CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s'appliquent entre vous (ci après « Le Membre » ou « Vous » ) et InNeSS™ (ci-après « Inness » ou « Nous »), et décrivent les droits et obligations respectifs des parties pour l'utilisation de l'accès au service Membre Premium (ci après "Le Service" ou "Espace Premium").

ARTICLE 1 - Objet

Ces conditions générales constituent l'accord entre vous et Inness pour ce qui concerne votre inscription au Service  sur le site inness.pro (ci-après le « Site Inness »).

ARTICLE 2 - Abonnement au programme

Inness facture les frais d'inscription au Service et fournit l'accès au Service, le montant de l'Abonnement s'élève à 50 CHF par an.

En vous inscrivant au Service, vous acceptez expressément que nous commencions à vous fournir le Service Membre Premium pendant 1 an à compte du jour d'inscription (L'« Abonnement » ).

  • Le Service doit être souscrit par une personne majeure ou, si le Membre est un mineur ou est dépourvu de capacité juridique, par son représentant légal ou son tuteur.
  • L'Abonnement au Service est strictement personnel est limité à une seule adresse email. Il n'est ni transmissible, ni remboursable. Le non-respect du caractère personnel de l'abonnement pourra entraîner sa désactivation ainsi que la résiliation de l'abonnement.
  • L'Abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois (sauf offres particulières).
  • Un Abonnement sera reconduit tacitement pour 12 mois, sauf résiliation écrite envoyée à info@inness.pro   avant la fin de la période de l'Abonnement. Tout renouvellement requiert le paiement par le Membre d'un nouvel abonnement. Les conditions générales d'Abonnement seront ceux en vigueur à la date d'émission du nouvel Abonnement.

ARTICLE 3 -Acceptation des demandes d'abonnement

Les demandes d'abonnement seront acceptées par Inness qui se réserve le droit exclusif d'accepter ou non une demande d'Abonnement. .

ARTICLE 4 - Conditions d'utilisation du Service

L'Abonnement permet d'accéder de l'Espace Premium sur le Site Inness dans la limite de la capacité du Site. L'Abonnement ne donne pas accès aux autres Services ou évènements spéciaux.
En souscrivant l'Abonnement au Service, le Membre s'engage à respecter les présentes conditions générales d'abonnement ainsi que les droits de Propriétés Intellectuelles du site Inness et du matériel à disposition.

ARTICLE 5 - Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Abonnements, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, qui exclut les prestations "de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".

ARTICLE 6 - Résiliation de l'abonnement

Pendant la période de validité de l'Abonnement, il ne pourra être résilié. L'Abonnement sera reconduit de manière tacite pour 12 mois si l'Abonnement n'est pas résilié au plus tard 30 (trente) jours avec la date de fin l'Abonnement.

ARTICLE 7 - Résiliation par Inness

L'Abonnement pourra être résilié de plein droit et immédiatement par Inness. sans remboursement ni partiel ni total, pour les motifs suivants:

  • défaut de paiement de l'Abonnement ;
  • fausses déclarations fournies à Inness ;
  • non-respect par le Membre des conditions générales  (notamment du caractère strictement personnel de l'Abonnement) ;
  • non-respect par le Membre des conditions attachées à la Propriété Intellectuelles, tel que notamment la revente, le don, le prêt, l'usage du matériel par d'autres personnes que les Membres ;
  • comportement du Membre contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

La résiliation de l'Abonnement par Inness entraîne, dans tous les cas, la désactivation immédiate de l'Espace Premium

Inness se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement au Service pendant une durée illimitée.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Opposition au démarchage téléphonique (numéro de téléphone français) :
Les informations recueillies dans le cadre du Service sont destinées à l'usage exclusif d'Inness, afin de gérer l'adhésion au Service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant à exercer auprès de : info@inness.pro

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Il est entendu que vous n'acquerrez, au titre des présentes, aucun droit de propriété ni aucun droit d'usage sur les noms, dénominations, enseignes, emblèmes, logos, marques, matériels divers, documents, vidéo ou autres droits d'auteur ou de propriété industrielle appartenant à Inness, même à des fins publicitaires ou promotionnelles.

L'ensemble de ce site (contenu et présentation) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et d'une manière générale sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (droits d'auteur, brevets, marques), dont en particulier les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce site, ainsi que les droits de représentation et droits de reproduction sur tout support, de tout ou partie du site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à Inness Sàrl, et à ses éventuels tiers donneurs de licence, y compris notamment en ce qui concerne les documents téléchargeables, les représentations graphiques, iconographiques, photographiques, numériques ou audiovisuelles, et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce site, par Inness, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.

La reproduction partielle ou intégrale des éléments précités et d'une manière générale, la reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit, est formellement interdite, sans l'accord écrit et préalable de Inness.

Par ailleurs, toutes les marques citées et logos représentés sur ce site sont propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 11 - Droit applicable

Toute relation entre Inness et ses clients est régie par le droit français. Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable relève des tribunaux compétents de Paris, à moins que la loi n'en dispose autrement.